Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») constituent un contrat régissant l’accès et l’utilisation du Site exploité par L’Ordre des Cinéastes. Toute navigation, inscription ou utilisation des Services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. Elles s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur.

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ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGU, les termes ci-après définis auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• ​Éditeur : L’Ordre des Cinéastes, association régie par le droit français, éditrice et exploitante du Site.

• Site : L’ensemble des pages, sous-domaines, applications, interfaces et services numériques accessibles via les noms de domaine exploités par l’Éditeur.

• Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant au Site, à quelque titre que ce soit.

• Membre : Utilisateur ayant créé un compte personnel et bénéficiant d’un accès authentifié à tout ou partie des Services.

• Service : L’ensemble des fonctionnalités, outils numériques, espaces collaboratifs, services de publication, de mise en relation, de gestion administrative, de billetterie et de location proposés via le Site.

• Rôles fonctionnels : Qualités attribuées à un Membre en fonction des Services qu’il active ou utilise, notamment Producteur, Employé, Organisateur, Distributeur, Casteur ou Standardiste. Un même Membre peut cumuler plusieurs rôles sans qu’il en résulte la création d’une personnalité juridique distincte.

• Webmaster : La personne désignée par l’Éditeur pour assurer l’administration technique, la maintenance et le bon fonctionnement du Site.

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ARTICLE 2 — ACCÈS AU SITE

• L’accès au Site suppose un équipement et une connexion Internet adaptés, dont l’Utilisateur supporte seul la charge.

• L’accès aux parties publiques du Site est libre et gratuit.

• Certains Services sont réservés aux Membres disposant d’un compte personnel. La création d’un compte implique la fourniture d’informations exactes et la conservation confidentielle des identifiants. Le Membre demeure responsable de toute utilisation de son compte.

• Certains Services, notamment ceux destinés aux Employeurs, sont accessibles sous réserve de l’acquisition d’une licence. Les conditions tarifaires, modalités d’octroi et d’utilisation sont précisées sur le Site dans le manuel d'utilisation.

• L’Éditeur peut suspendre, restreindre ou interrompre l’accès au Site ou à certains Services pour maintenance, mise à jour, impératif de sécurité ou en cas d’usage abusif ou contraire aux présentes CGU. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant d’un événement indépendant de sa volonté. ​​
   

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ARTICLE 3 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment œuvres, marques, logos, textes, images, bases de données, logiciels et contenus publiés, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. 

• Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable écrite du titulaire des droits, est interdite. Seule est autorisée la consultation privée du Site, ainsi que le partage de lien hypertexte renvoyant vers une page du Site. L'intégration, notamment par technique d’iframe, ou procédé équivalent, est interdite sans l’accord préalable du titulaire des droits, et de l'Éditeur.

• Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. Ces sites étant indépendants, l’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et ne saurait être tenu responsable des informations, services ou pratiques qui y sont proposés.

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ARTICLE 4 – DONNÉES PERSONNELLES

• Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données. RGPD.

• Le responsable du traitement est l’Éditeur du Site, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, le Webmaster, ou de toute personne dûment habilitée.

• Les traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution contractuelle, le respect d’une obligation légale ou le consentement de la personne concernée, notamment lorsqu’il s’agit de données sensibles.

• Les données ne sont communiquées qu’aux destinataires strictement habilités, tels que les organismes sociaux, fiscaux ou administratifs compétents, et dans la limite des obligations légales applicables.

• Les données relatives à la santé ou aux contraintes particulières (alimentaire, allergie) ne sont collectées que sur la base d’un consentement explicite, et dans la mesure nécessaire à l’organisation et à la sécurité des activités. Leur accès est limité aux personnes habilitées, tenues à une obligation de confidentialité.

• Le Webmaster s'engage à ne jamais vendre, ni offrir de données personnelles.

• Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales.

• Toute personne dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Elle peut exercer ces droits auprès de l’Éditeur et, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

• Le Site peut recourir à des cookies. Les cookies nécessaires au fonctionnement du Site peuvent être déposés sans consentement préalable. Les cookies "publicitaires" ne sont pas intégrés par l'Éditeur.

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ARTICLE 5 – SERVICES EN LIGNE

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5.1 Catalogue

• Le Catalogue est accessible librement sans inscription. Certaines pages ou fonctionnalités peuvent toutefois être subordonnées à une authentification ou à des autorisations spécifiques.

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5.2 Annuaire

• L'annuaire en ligne est consultable sans inscription. Il permet l’accès à des informations relatives aux entreprises, travailleurs et entités référencés. L’Utilisateur s’engage à en faire un usage loyal et raisonnable. Toute extraction substantielle, répétée ou automatisée des données est interdite. L’inscription dans l’Annuaire est réservée aux Membres. 
   

5.3 Profil

• L’inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures et juridiquement capables. Le Membre renseigne un formulaire comportant notamment ses coordonnées et informations professionnelles. Ces données sont traitées aux fins de référencement, de mise en relation et, le cas échéant, de communication d’opportunités professionnelles. Le Membre garantit l’exactitude des informations transmises, et en assume l’entière responsabilité. L’acceptation du dossier par le Webmaster emporte attribution de la qualité de Membre et adhésion aux règles internes du Site.

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5.4 Casting

• Un Membre acquiert la qualité de Casteur, lorsqu'il est chargé de procéder à la sélection d'autres Membres.

• Les opérations de Castings : la génération d'annonces, l'organisation des rendez-vous et la sélection des Candidats sont conduites sous la responsabilité du Casteur.

• Celui-ci veille au respect des dispositions légales relatives à la non-discrimination, conformément au Code du travail et au Code pénal, sans préjudice des nécessités artistiques légalement admises.

• Pour rappel : Les mineurs doivent être accompagnés de leur représentant légal. Tout rendez-vous organisé dans une chambre d’hôtel est prohibé. Aucune étape d’un casting ne peut imposer le dénudement ou porter atteinte à la dignité de la personne.

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5.5 Logistique et Fiche de Renseignement

• Le Membre peut compléter une fiche destinée à préciser notamment ses contraintes alimentaires, éléments de santé, moyens de transport et conditions d’hébergement. 

• Ces données sensibles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées, tenues à confidentialité, et uniquement après régularisation des engagements contractuels requis.

• Ces informations sont traitées aux seules fins d’organisation logistique et de sécurité. Leur intégration dans les outils de planification relève de la responsabilité du Régisseur Général et de son équipe, dans la limite des besoins opérationnels.​​​​
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5.6 Production

• Un Membre acquiert la qualité de Producteur lorsqu'il accède aux services dédiés à la Production.

• Les outils de simulation budgétaire, d’établissement de bulletins de paie, d’AEM ou de documents sociaux sont fournis à titre d’assistance technique. Ils ne dispensent pas de la vérification des calculs et des taux, au regard du Code du travail et des conventions collectives applicables.

• La validation des déclarations sociales nominatives (DSN) requiert l’intervention d’un professionnel compétent, notamment d’un expert-comptable, et permet l'envois de la déclaration à Net-Entreprise, via l'API du GIP-MDS.

• Le Producteur est tenue à une stricte confidentialité des données concernant les Employés.

• Le Webmaster ne saurait être tenu responsable des erreurs résultant de données inexactes, incomplètes ou mal renseignées par les Membres.

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5.7 Employé

• La page Employé est utilisée lorsqu’un Membre est destiné à être embauché. Les données collectées à cette fin, notamment celles requises pour l’établissement du contrat et des déclarations sociales, font l’objet de mesures de sécurité appropriées, incluant le chiffrement.

• Le Membre Employé garantit l’exactitude des informations transmises.

• Les données sensibles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées. Le Producteur n’y a accès qu’après signature effective du contrat.

• Les formalités de déclaration préalable à l’embauche (DPAE), est accomplie auprès de l’URSSAF conformément aux obligations légales.

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5.8 ​​Distribution

• Un Membre devient Distributeur lorsqu’il publie un contenu ou un article, à titre public ou privé, gracieux ou onéreux.

• Le Distributeur est seul responsable des contenus qu’il diffuse. Il s’engage à publier des informations loyales et à respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, le droit à l’image et les dispositions du Code pénal. Sont notamment prohibés tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, pornographique ou portant atteinte à la dignité ou à la vie privée.

• Tout manquement engage sa responsabilité exclusive, tant à l’égard des Utilisateurs, que des autorités ou tiers concernés.

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5.9 Billetterie

• Le Membre qui crée un événement devient Organisateur et assume la responsabilité exclusive de son organisation, du respect des obligations légales et fiscales. Le cas échéant, il doit détenir une licence d’entrepreneur de spectacles, ainsi qu’une assurance adaptée.

• Le Membre inscrit à un événement devient Participant. Son adresse électronique est transmise à l’Organisateur aux seules fins d’exécution de la réservation. Celui-ci s’interdit tout usage étranger à cette finalité.

• La réservation d'un billet donne lieu à l’émission d’un code d’identification unique et non transférable, via un QRCode. 

• Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée. Les billets ne peuvent être ni échangés, ni vendus, ni repris. Toutefois, le spectateur peut modifier son billet, sous réserve des contraintes techniques et organisationnelles. Si cela coûte plus cher, un complément sera demandé.

• Les Membres Standardistes vérifient les billets via la page Poinçon, en scannant les QRCode. Il est conseillé à l'Organisateur de disposer d'une liste en papier, en cas de panne technique. (Pas de téléphone, batterie faible, pas de réseau, serveur down, ...) 

• Un billet poinçonné ne peut être réutilisé ni modifié. 

• En cas d’annulation de l’événement, l’Organisateur doit fermer les réservations et informer les Participants et le Webmaster. Deux options sont possibles : annulation totale avec remboursement intégral, ou report à une date ultérieure. Les frais bancaires sont à la charge de l’Organisateur.

• En cas de déroulement effectif de l’événement, les fonds collectés sont reversés à l’Organisateur, déduction faite des frais applicables, et avant la déclaration fiscale. 

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5.10 Location​

• Un Membre Locataire peut louer les produits disponibles sur la boutique en ligne, dans la limite des stocks disponibles.

• Les prix sont indiqués en euros TTC. Un contrat spécifique est signé lors de chaque location. 

• Le paiement du solde intervient au plus tard lors de la restitution du matériel et peut s'effectuer en ligne, par virement, chèque, espèces ou en pièce d'or et d'argent. Le paiement par carte bancaire (TPE) n’est pas disponible .

• Un acompte (arrhes) peut être versé pour garantir la réservation.

• Lors de la remise du matériel, une pièce d'identité, et un chèque de caution sont exigés. 

• La livraison et la restitution peuvent être demandés : des frais de port s'appliquent.

• En cas de dégradation, perte, de restitution tardive, ou de non restitution, le locataire engage sa responsabilité contractuelle, et pourra être facturé de frais supplémentaires. Le délai de retour peut être prolongé dans la limite de 30 jours maximum, au-delà duquel le Loueur pourra engager toute action judiciaire utile.

• En cas d'avarie, ou de défaillance du matériel, la responsabilité du Loueur se limite au remplacement gratuit de l’objet ou à son décompte sur le Panier, sauf en cas de faute lourde ou dolosive. 

• La boutique de location en ligne ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs liés à l'utilisation des produits.​
  
   

ARTICLE 6 – PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE ÉLECTRONIQUE

• Les registres informatisés, bases de données, journaux de connexion, PDF, courriels et systèmes d’horodatage conservés par le Site constituent des moyens de preuve admissibles entre les parties. Le Membre reconnaît expressément que les échanges électroniques, validations en ligne, clics d’acceptation et signatures numériques ont la même valeur probante qu’un écrit manuscrit et feront foi jusqu’à preuve contraire.

• Les contrats conclus par voie électronique via le Site sont archivés sur un support fiable et durable garantissant leur intégrité. Les documents contractuels sont conservés pendant la durée légalement requise ou, à défaut, pendant le temps nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et à la gestion d’éventuels litiges.

• Les Membres s'engagent à télécharger systématiquement leurs documents.

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ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

• Le Webmaster agit en qualité de prestataire technique. Sa responsabilité se limite aux seuls dommages directs dûment prouvés, excluant tout dommage indirect, sauf disposition légale impérative.

• L’Éditeur n’est pas responsable des contenus publiés par les Membres, de l’organisation des événements, des décisions de casting, des litiges entre Utilisateurs, ni des interruptions techniques indépendantes de sa volonté. 

• Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur selon le Code civil.

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ARTICLE 8 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

• L’Éditeur peut suspendre, supprimer un compte ou restreindre l’accès à tout ou partie des Services en ligne en cas de violation des CGU, de comportement illicite, de publication contraire à l’éthique, de manquement grave, suite à une plainte, durant une enquête, ou sur demande d’application du RGPD.

• Le Membre demeure seul responsable des contenus qu’il publie, et s’engage à indemniser l’Éditeur pour tout préjudice découlant de son comportement.

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ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CGU

• Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les conditions générales d'utilisation pour prendre connaissance des éventuelles modifications. La version en vigueur est celle applicable à la date de navigation. L’usage continu des Services après modification implique l’acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

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ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

• Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de Nîmes.

• Si l’une des stipulations venait à être déclarée nulle ou inapplicable par décision judiciaire définitive, les autres dispositions conserveront leur force. Les parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la clause invalide par une disposition reflétant au mieux l’intention initiale.

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